{"id":1382,"date":"2024-05-29T14:51:08","date_gmt":"2024-05-29T14:51:08","guid":{"rendered":"https:\/\/solapayments.ca\/?page_id=1382"},"modified":"2024-09-17T04:18:20","modified_gmt":"2024-09-17T08:18:20","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/solapayments.ca\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\n

Site Internet de Sola<\/h2>\n

Conditions d'utilisation :<\/h3>\n

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DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 DE SOLA ET UTILISATION AUTORIS\u00c9E<\/h2>\n

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LES CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS AU SITE WEB<\/h2>\n

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SUSPENSION ET\/OU CESSATION DES DROITS<\/h2>\n

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MOT DE PASSE ET S\u00c9CURIT\u00c9<\/h2>\n

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LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS<\/h2>\n

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LIEN VERS SOLA<\/h2>\n

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LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n

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MODIFICATIONS ET MISES \u00c0 JOUR<\/h2>\n

Des modifications sont p\u00e9riodiquement apport\u00e9es aux informations contenues dans le pr\u00e9sent document. Sola peut modifier les services ou les produits disponibles sur ce site web \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. La version la plus r\u00e9cente de ces conditions peut \u00eatre consult\u00e9e en cliquant sur le lien \"Conditions d'utilisation\" situ\u00e9 au bas des pages de notre site web. Ces avis, termes et conditions sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion de Sola. Toutes les mises \u00e0 jour, am\u00e9liorations, nouvelles fonctionnalit\u00e9s et ou l'ajout de propri\u00e9t\u00e9s web suppl\u00e9mentaires (sous la forme de pages web ou de sites web suppl\u00e9mentaires) sont imm\u00e9diatement soumis \u00e0 ces termes et conditions. En continuant \u00e0 utiliser le site web de Sola, vous acceptez en permanence l'ensemble de ces avis, termes et conditions tels que modifi\u00e9s.

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AVIS DE DROIT D'AUTEUR<\/h2>\n

Copyright \u00a9 2024, Sola. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.

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DROIT D'AUTEUR<\/h2>\n

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POLITIQUE EN MATI\u00c8RE DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR<\/h2>\n

Sola, conform\u00e9ment \u00e0 la section 512 du 17 U.S.C., telle qu'amend\u00e9e par le titre II du Digital Millennium Copyright Act (la \"Loi\"), se r\u00e9serve le droit, mais non l'obligation, de r\u00e9silier votre licence d'utilisation de ce site Web si elle d\u00e9termine, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, que vous \u00eates impliqu\u00e9 dans une activit\u00e9 de contrefa\u00e7on, y compris des actes pr\u00e9sum\u00e9s de contrefa\u00e7on initiale ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, ind\u00e9pendamment du fait que le mat\u00e9riel ou l'activit\u00e9 soit finalement consid\u00e9r\u00e9 comme une contrefa\u00e7on. Sola s'adapte et n'interf\u00e8re pas avec les mesures techniques standard utilis\u00e9es par les d\u00e9tenteurs de droits d'auteur pour prot\u00e9ger leur mat\u00e9riel. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la section 512(c) du 17 U.S.C., Sola a mis en \u0153uvre des proc\u00e9dures pour recevoir des notifications \u00e9crites de violations pr\u00e9sum\u00e9es et pour traiter ces r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Toutes les r\u00e9clamations pour infraction doivent \u00eatre soumises \u00e0 Sola sous la forme d'une plainte \u00e9crite qui respecte les exigences ci-dessous et qui est remise \u00e0 notre agent d\u00e9sign\u00e9 pour recevoir la notification de l'infraction all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

En outre, toute notification \u00e9crite concernant une activit\u00e9 diffamatoire ou une infraction, qu'il s'agisse d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque ou d'autres droits de propri\u00e9t\u00e9, doit contenir les informations suivantes :<\/p>\n

    \n
  • Signature physique ou \u00e9lectronique d'une personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom (1) du titulaire d'un droit exclusif pr\u00e9tendument enfreint ou (2) de la personne diffam\u00e9e.<\/li>\n
  • Identification de l'\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par des droits d'auteur qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ou, si plusieurs \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits d'auteur sur un seul site web en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste repr\u00e9sentative de ces \u0153uvres sur ce site web. De m\u00eame, pour les documents qui sont diffamatoires ou qui enfreignent le brevet, la marque ou d'autres droits de propri\u00e9t\u00e9 d'un tiers, veuillez soumettre une liste de ces documents.<\/li>\n
  • L'identification du mat\u00e9riel qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction, qui fait l'objet d'une activit\u00e9 d'infraction ou qui est consid\u00e9r\u00e9 comme diffamatoire et qui doit \u00eatre retir\u00e9 ou dont l'acc\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le mat\u00e9riel.<\/li>\n
  • Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre \u00e0 Sola de vous contacter, telles que votre adresse, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et\/ou votre adresse \u00e9lectronique.<\/li>\n
  • Une d\u00e9claration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation du mat\u00e9riel de la mani\u00e8re incrimin\u00e9e n'est pas autoris\u00e9e par le d\u00e9tenteur des droits d'auteur ou d'autres droits de propri\u00e9t\u00e9, par son agent ou par la loi.<\/li>\n
  • Une d\u00e9claration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du titulaire d'un droit exclusif pr\u00e9tendument enfreint ou au nom de la personne diffam\u00e9e.

    <\/li>\n<\/ul>\n

    MARQUES D\u00c9POS\u00c9ES<\/h2>\n

    \"Sola\" ainsi que tous les logos, autres noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, qu'ils soient enregistr\u00e9s ou non, pr\u00e9sent\u00e9s sur ce site Web sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Sola. Les marques commerciales de Sola ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en relation avec un produit ou un service qui n'appartient pas \u00e0 Sola d'une mani\u00e8re susceptible de cr\u00e9er une confusion parmi les clients, ou d'une mani\u00e8re qui d\u00e9nigre ou discr\u00e9dite Sola. Toutes les marques commerciales n'appartenant pas \u00e0 Sola qui apparaissent sur ce site Web sont la propri\u00e9t\u00e9 de leurs propri\u00e9taires respectifs et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en relation avec un produit ou un service qui n'appartient pas aux propri\u00e9taires de la marque d'une mani\u00e8re susceptible de cr\u00e9er une confusion parmi les clients, ou d'une mani\u00e8re qui d\u00e9nigre ou discr\u00e9dite les propri\u00e9taires de la marque. Toutes les marques commerciales susmentionn\u00e9es ne peuvent \u00eatre copi\u00e9es, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es ou exploit\u00e9es d'une autre mani\u00e8re sans l'autorisation de Sola ou du propri\u00e9taire de la marque commerciale, de la marque de service ou du nom commercial, sauf autorisation explicite du propri\u00e9taire de la marque.

    <\/p>\n

    S\u00c9V\u00c9RABILIT\u00c9<\/h2>\n

    Si l'une des dispositions des pr\u00e9sents termes, conditions et avis est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliqu\u00e9e dans toute la mesure du possible, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

    <\/p>\n

    DROIT APPLICABLE<\/h2>\n

    Ce site web est cr\u00e9\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par Sola dans l'\u00c9tat de New York, aux \u00c9tats-Unis. En tant que tel, les lois de l'\u00c9tat de New York r\u00e9giront ces avis, termes et conditions, sans donner effet \u00e0 aucun principe de conflit de lois.<\/p>\n

    Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : F\u00e9vrier 2024<\/p>\n

    <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Terms and Conditions Sola Internet Site Terms & Conditions of use: Sola provides its Website, \u00a0sola.com \u00a0(the \u201cWebsite\u201d), and its related services to you subject to the following notices, terms, and conditions (\u201cTerms of Use\u201d). Please read these Terms of Use carefully before using the website. Your continuing access and\/or use of this website signifies […]<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1382","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/solapayments.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1382","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/solapayments.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/solapayments.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solapayments.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solapayments.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1382"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/solapayments.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1382\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/solapayments.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1382"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}